Résultat d’éligibilité

Votre situation ne semble pas correspondre aux critères d’attribution de logement social mais vous pouvez toute fois faire une demande de logement non conventionné.

Qu’est ce que le logement non conventionné ?

Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n’a pas conclu de convention avec l’État et dont le montant du loyer n’est pas plafonné.
Sans convention avec l’État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement). En revanche, il peut percevoir l’ALS (Allocation Logement Social) en fonction de des ressources du ménage et de la composition familiale.


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