Aides et démarches

Quelles conditions faut-il remplir pour accéder à un logement de Pôle Habitat ?

Ce sont les conditions générales d'accès aux logements sociaux. Elles sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l'habitation) : 

  • Vous devez être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
  • Vous devez disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds,
  • Le logement doit servir à l'habitation principale de la famille : il ne peut pas s’agir d’un logement de fonction ou une résidence secondaire.

  

Vérifiez votre éligibilité sur le site de l'AREAL 

 
Attention : munissez-vous de votre avis d’imposition de l’année 2016 (sur les revenus de 2015). 

Comment faire votre demande de logement ?

Il vous faut constituer votre demande de logement (un seul dossier suffit). Pour cela, trois possibilités s'offrent à vous : 

  • remplir le formulaire en ligne ;
  • télécharger le dossier, le compléter et nous le renvoyer accompagné des pièces justificatives ;
  • retirer un formulaire à l’accueil de Pôle Habitat.

  

Pour vous aider à remplir votre demande, une notice d'information est téléchargeable ici

  

Les dossiers doivent ensuite être renvoyés par courrier ou déposés à : 

Pôle Habitat
27 avenue de l’Europe
BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
 
Lorsque votre dossier sera au complet et enregistré, vous recevrez par courrier un accusé de réception avec son numéro d'enregistrement. 

 
Votre demande sera ensuite étudiée par une Commission d’Attribution composée de membres du Conseil d’Administration de Pôle Habitat. Cette Commission se réunit deux fois par mois pour chercher les solutions les mieux adaptées à chaque dossier. 

 
Attention : votre demande est valable un an. Passé ce délai, si vous êtes toujours en recherche, vous devez la renouveler. 

  

Comment obtenir une aide au logement ?

Vous devez remplir une demande d’aide au logement. Ce formulaire peut aussi vous être remis par la Caisse d’Allocations Familiales de Colmar, ou par votre chargé(e) de clientèle de Pôle Habitat. 

 
Complétez cette demande et retournez-la, accompagnée obligatoirement de votre attestation de loyer (délivrée par Pôle Habitat) à la CAF : 

 
Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin
26, avenue Robert Schuman
68084 MULHOUSE CEDEX 

Tél : 03 89 46 97 68
http://www.caf.fr/