Enquêtes OPS et SLS 2015

Vous avez reçu par courrier les enquêtes obligatoires. Elles sont à retourner avant le 31 octobre 2015, datées et signées, accompagnées de l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014. 

  

  

Vous pouvez les déposer directement au siège de Pôle Habitat ou les retourner par courrier à l’adresse suivante : 

  

     Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
     27 avenue de l’Europe
     BP 30334
     6806 Colmar cedex 

  

Pourquoi ces enquêtes ?

La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès des locataires de logements conventionnés des enquêtes portant sur leurs ressources et leurs situations familiales. C'est le cas de l'enquête annuelle SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) et l'enquête biennale OPS (Occupation du Parc Social). 

  

L'enquête SLS

L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, si les ressources des personnes vivant au foyer évoluent et dépassent ces plafonds de ressources de 20%, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.
En cas de non-réponse à l'enquête, les résidents s'exposent à des sanctions (mise en demeure, paiement d'un SLS provisoire, indemnité forfaitaire de 25€ pour frais de dossier). 

  

L'enquête OPS

L’enquête sur l’Occupation du Parc Sociale a lieu tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Les informations demandées sont les mêmes que pour l’enquête SLS mais ne conduisent pas à revalorisation du montant des loyers. Comme pour l'enquête SLS, la non-réponse au questionnaire entraîne des sanctions: pénalité mensuelle d'un montant de 7,62€ jusqu'à ce que le dossier soit transmis. 

  

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service, Pôle Habitat a souhaité cette année élargir cette enquête aux logements non conventionnés. Les locataires concernés sont donc invités à répondre aux enquêtes, mais ne seront pas soumis à des sanctions en cas de non-retour. 

  

Les questions les plus fréquentes :

  • Ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à ces enquêtes est obligatoire dans un délai d’un mois, même si vous n’avez pas à payer le SLS. N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail, accompagné des quatre pages de l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2015 (y compris ceux non mentionnés dans le bail, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu). En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué. 

  

  • Je ne paye pas l’impôt sur le revenu, dois-je répondre à l’enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, il vous faut nous renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis d’imposition 2015. 

  

  • Je suis demandeur d’emploi depuis le début de l’année 2015, que dois-je faire ?

Vos revenus ont diminués en 2015. Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’impôt 2015, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela, vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. 

Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des douze derniers mois, ainsi que les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les douze derniers mois. 

  

  • Je viens d’avoir un bébé, faut- il vous en informer ?

Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Si un enfant est attendu en 2016, il sera pris en compte l’année prochaine. 

  

  • J’héberge ma mère (ou mon père), dois-je la ou le mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?

Si elle (il) est à votre charge, vous devez la (le) mentionner et fournir les justificatifs. Si elle ou il ne vous est pas fiscalement rattaché, vous devez la (le) déclarer, même si cela n’a pas d’incidence sur le calcul du SLS. 

  

  • Nous nous sommes mariés en 2015, quelles pièces dois-je adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l’avis d’imposition 2015 de Monsieur d’une part de Mademoiselle d’autre part ainsi que toutes les autres personnes vivant au foyer. 

  

  • Je n’ai pas mon avis d’imposition 2015, comment faire ?

Deux possibilités : 

     - Se procurer un duplicata ou une attestation auprès du centre des impôts (cachet du centre des impôts) ; 

     - Si vous avez effectué votre déclaration sur internet, télécharger un document via le site internet des impôts, intitulé «justificatif d’impôt sur le revenu». 

  

  • Et si je suis étudiant ?

Faites-nous parvenir une copie de votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité, l'enquête datée et signée, ainsi que votre avis d'imposition (ou celui de vos parents si vous êtes toujours fiscalement rattaché à ces derniers). 

  

  • J’ai perdu mon courrier avec l’enquête, comment faire ?

Vous trouverez le formulaire de l’enquête en téléchargement ci-dessous, à nous retourner daté et signé, accompagné des avis d’imposition. 

  

Enquête OPS - SLS 2015

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